CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE PRODUITS (CGV)

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de produit implique du client une acceptation sans réserve et une adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document sauf accord dérogatoire exprès et préalable du vendeur.

Tout autre document que les présentes CGV, notamment les catalogues, les prospectus, la publicité, les notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents remis au client demeurent la propriété exclusive du vendeur seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférent.

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Toute reproduction totale ou partielle est interdite.

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE

Le vendeur établit sur demande du client des devis gratuits valables pendant un mois (1 mois) à compter de leur date d’émission.

Le devis doit être validé par le client qui doit scrupuleusement en vérifier : le contenu, les références, la désignation, la quantité, la longueur, la surface, la couleur du produit. C’est pourquoi, il appartient au client de consulter les fiches techniques fournies par le vendeur en annexe des présentes. Aucune mention écrite sur le devis par le client ne peut être prise en compte sans accord exprès du vendeur.

Le client valide le devis et transmet sa commande au vendeur par courrier ou par email. Les commandes que le vendeur reçoit ne deviennent définitives qu’autant qu’elles sont confirmées par lui.

La vente est réputée valablement formée entre les parties à la date de réception par le vendeur du devis signé par le client comportant toutes les spécificités techniques du produit vendu accompagné des présentes CGV signées et de l’acompte crédité. Ce n’est qu’à partir de ce moment que le délai de livraison commencera à courir.

Les commandes transmises par le client au vendeur sont irrévocables et ne peuvent faire l’objet d’aucune modification de sa part, sauf acceptation des parties confirmée par un accord écrit.

Il appartient au client de s’assurer de la bonne réception de sa commande par le vendeur.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix portés sur les devis du vendeur sont ceux en vigueur au jour de la livraison.

Les prix du vendeur sont exprimés toutes prestations comprises et s’entendent marchandises emballées et transport compris. Toutefois, en cas de demande expresse, une participation aux frais de transport ou une éventuelle taxe peut être appliquée.

Le client peut retirer lui-même son produit chez le vendeur. Il ne pourra pour autant prétendre à aucune remise ni moins-value pour enlèvement.

Dans ce cas, le client doit le spécifier expressément au vendeur afin que ce dernier défraye les frais de livraison de son produit. Le choix du client est irrévocable.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

Dès la signature du devis et des présentes CGV, la commande est passée par le client qui doit effectuer le paiement intégral du produit soit par virement sur le compte bancaire du vendeur soit par chèque à l’ordre du vendeur ou en espèces. Ce n’est qu’à partir de ce moment que la commande est effective, il n’est alors plus possible de l’annuler ou de la modifier.

Toute livraison, même partielle, entraîne le règlement de la partie livrée. Un envoi partiel est possible à la demande du client, les frais du second envoi sont à sa charge complète sans participation de la part du vendeur.

Toutes les commandes que le vendeur accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu’il règle effectivement les sommes dues à leur échéance.

Aussi, si le vendeur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, le vendeur peut refuser la commande.

En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le vendeur peut refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s), sans que le client ne puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

Conformément aux articles L.441-6 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sans garantie du vendeur. Ils sont variables en fonction des produits (de 2 à 6 semaines en général à compter de la commande).

Les délais de livraison courent à compter de la commande validée comme il est précisé plus haut.

Les marchandises commandées doivent être enlevées dans les deux mois maximum (2 mois) qui suivent la disponibilité du produit chez le vendeur :

• soit à la première proposition de livraison du vendeur chez le client
• soit à la première information de la disponibilité de son produit du vendeur au client (dans le cas d’un retrait de produit par le client lui-même)

Dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit d’appliquer des frais de stockage de la marchandise d’une valeur de trois-cent euros HT (300 euros HT) minimum, ajustables en fonction de la durée.

Livraison par transporteur

La livraison s’effectue par le biais d’une semi-remorque de 40 tonnes affrété par le vendeur. Il appartient au client de vérifier la voie d’accès au lieu de déchargement afin de permettre la livraison dans de bonnes conditions.

Si l’accès est difficile pour différentes raisons, le client doit le spécifier au vendeur par écrit au moment de la commande pour permettre de trouver une solution intermédiaire. Dans pareils cas d’éventuels frais supplémentaires facturés en sus au client sont possibles.

Toutefois, le chauffeur affrété par le vendeur se réserve le droit de ne pas décharger en cas de difficultés rencontrées à l’adresse de livraison (accès étroit, manœuvres impossibles ou délicates...). Dans pareils cas, le transporteur peut livrer le produit dans un lieu accessible proche de chez le client après l’en avoir expressément informé. Il doit également en informer le vendeur lorsque ce dernier n’effectue pas personnellement le transport.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, ni motiver l’annulation partielle ou totale de la commande passée par le client. Le vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeur, ou de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation etc...

Le déchargement du produit est compris dans la prestation du transporteur, sauf indications contraires du vendeur avant la livraison (par exemple en cas de pannes de la grue de déchargement, dans des cas particuliers inhérents au client ...)

Retrait par le client

Le client a la possibilité de venir enlever la marchandise commandée chez le vendeur, soit personnellement, soit au moyen d’un transport affrété par ses soins. Dans ce cas il sera appliqué un forfait de cinquante euros HT (50 euros HT) par camion chargé correspondant aux frais de chargement de la commande par le vendeur.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les produits vendus par le vendeur s’effectue immédiatement à la remise des produits au transporteur ou au client. Le transport est donc sous la responsabilité du client. Le client reste le donneur d’ordre au regard de la réglementation des transports, et acquiert ainsi la responsabilité de la garde et de la conservation du produit vendu.

En cas de transport par le vendeur, il appartient au client en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur/chauffeur et ceci dès réception sur les documents de livraison (bon de livraison et lettre de voiture).

Conformément à l’article L. 133-3 du code du commerce, tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur, lors de sa réception est considéré comme accepté par le client.

La livraison se fait par un camion-grue, il appartient au transporteur de prendre contact avec le client pour convenir avec lui du jour et d’un horaire de livraison. En cas de réception des produits sur un chantier, toute immobilisation du transporteur sur le chantier pour quelques causes que ce soit, se fait aux frais du client.

Si le client est absent lors de la livraison convenue, et que le vendeur est dans l’obligation d’effectuer une nouvelle livraison à un autre moment, des frais de deux cent cinquante euros HT (250 euros HT) sont imputables au client.

Aucun retour de marchandises ne peut être effectué par le client sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Les frais de retour sont à la charge du client. Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le vendeur ou son mandataire, le client ne peut demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, il ne peut prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.

ARTICLE 8 : CONFORMITE – INSPECTION

Il appartient au client de vérifier que le produit convient bien à l’usage qu’il lui destine. Il est impératif que les règles de pose et de stockage soient respectées sans quoi le vendeur se dégage de toute responsabilité.

Les photographies des produits proposés sur le site ou sur le catalogue du vendeur ne sont pas contractuelles.

Lors de la réception de la marchandise, le produit doit être inspecté par le client sur place afin d’en vérifier les caractéristiques par rapport à la commande.

Si un vice ou dommage apparent du produit est signalé par le client durant l’inspection, ce dernier doit apporter des réserves sur les documents de livraison (bon de livraison et lettre de voiture), au plus tard dans les trois jours (3 jours) de la réception du produit. En outre, le client ne doit pas effectuer de transformation du produit faisant l’objet de réserves.

La personne qui réceptionne et qui annote les documents doit écrire son nom de façon lisible, indiquer la date et détailler les anomalies constatées : produits manquants et quantités, produits endommagés, produits non conformes ... etc

En cas d’absence d’inspection du produit par le client, ou en cas d’absence de réserves formulées, le produit est automatiquement considéré comme ayant été accepté par le client dès sa livraison.

Le vendeur n’accepte aucune réclamation concernant des défauts, des vices ou des non- conformités sur le produit, s’il n’y a pas eu inspection du produit livré par le client. Il appartient au client de se rendre disponible ou de déléguer une personne de son choix pour effectuer l’inspection lors du déchargement de la livraison.

En cas vices ou des non-conformités invisibles au déchargement, le client doit en informer le vendeur dans un délai maximum de quinze jours (15 jours) après la réception des produits par lettre recommandée avec accusé réception et avant toutes transformations.

Le client s’engage s’il n’en a pas les compétences, à confier le montage des produits commandés à un professionnel agréé dans le respect des règles de l’art en la matière et des règles de sécurité en vigueur.

Par ailleurs, le client déclare avoir reçu toutes les informations utiles relatives au produit vendu de la part du vendeur. Le client s’engage en signant les présentes CGV à respecter les fiches techniques fournies par le vendeur.

De ce fait, le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages subis par le produit vendu du fait du client.

ARTICLE 9 : GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES

Le vendeur fournit au client en annexe une liste des garanties concédées sur les différents produits qu’il propose à la vente.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation ou d’utilisation inadéquate chez le client ne peuvent ouvrir droit à la garantie due par le vendeur.

Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur n’est tenu que du remboursement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Le vendeur n’est responsable que des dommages causés par sa négligence grave ou sa faute intentionnelle dûment prouvée par le client. En toutes circonstances, la responsabilité du vendeur est limitée à la valeur facturée des produits défectueux ou endommagés.

La garantie du vendeur ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits commandés dans les conditions d’utilisation ou de performances non prévues par les fiches techniques comme indiqué ci-dessus.

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages tels que les pertes dues à la transformation des produits, pertes de production, pertes d’exploitation ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects subis par le client ou par toute autre personne.

La garantie du vendeur ne concerne que le vice caché, c’est-à-dire un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le client avant son utilisation.

Le client reconnaît que l’obligation de conformité du vendeur est pleinement remplie lorsque les produits correspondent à ces spécifications au moment de la commande.

Tout conseil technique que le vendeur communique, oralement, par écrit, avant et/ou pendant l’utilisation des produits, est fourni de bonne foi mais sans garantie de la part du vendeur.

Les conseils du vendeur ne libèrent en aucun cas le client de son obligation de vérifier l’aptitude des produits vendus aux transformations et aux utilisations auxquelles ils les destinent. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la transformation des produits.

ARTICLE 10 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur garde la complète propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Le transfert de propriété des produits est suspendu par le vendeur jusqu’au complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation du client personne morale ou de toutes procédures à l’encontre du client personne physique, les commandes en cours sont automatiquement annulées et le vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

A compter de la remise du produit par le vendeur au transporteur, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

ARTICLE 11 : RENONCIATION

Le fait que le client ou le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEUR

Sont considérés, comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, les événements inévitables, insurmontables, imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et rendant totalement impossible l’exécution de leurs obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus: la grève du personnel, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de productions dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, la rupture d’approvisionnement, les pannes ou coupures électriques ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement.

Si l’évènement venait à durer plus de trente jours (30 jours) à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le client et le vendeur peut être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE – DROIT APPLICABLE

L’élection de domicile est faite par le vendeur en son siège social.

L’élection de domicile est faite par le client en son siège social.

Toutes les questions relatives aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent non traitées par les présentes stipulations contractuelles, seront régies par le droit français à l’exclusion de tout autre droit.

Tous les différents inhérents à l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente en résultant, sont portés devant le Tribunal du Commerce du siège social du vendeur ou du Fournisseur, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, du mode de paiement, ou de la pluralité de défendeurs.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le vendeur, les honoraires d’avocat et d’huissier de justice et tous les frais annexes sont à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

GARANTIES

TÔLES : Garantie décennale anti-percement (aucune réclamation ne sera admise sans l'emploi exclusif de nos fixations). Nos tôles ne sont commercialisées qu'avec les fixations nécessaires, à raison de 3 fixations minimum au m2.

Le transport est gratuit à compter de 1 200,00 € hors taxe, le déchargement est à votre charge.

Notre garantie contractuelle est limitée au simple remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par la Maison de l'Eleveur. Tous frais de démontage ou de mise en œuvre sont exclus.

Le stockage des tôles, dès l'arrivée, doit se faire à l'abri, jamais en contact avec le sol, à la verticale et dépilées.

TÔLES ATG : ATTENUATEUR DE GOUTTAGE s'utilise uniquement en toiture froide de bâtiments VENTILÉS industriels ou agricoles ayant un volume d'air important, destinés au stockage ou à l'élevage, dans des locaux de faible hygrométrie, d'ambiance saine et non agressive.
Il est déconseillé dans des bâtiments ayant des conditions atmosphériques saturées en humidité (ex. : piscine...) et en poussière (ex. scierie...).
Cet atténuateur de gouttage est composé d'un film aiguilleté, non tissé collé à chaud sur l'envers de la bande d'acier galvanisé prélaqué.
Cet isolant mince a pour principale fonction d'atténuer les risques de gouttage provoqués par un choc thermique.

Conditions de mise en application de la garantie contre le décollement

L'ATténuateur de Gouttage (ATG®) est garanti 10 ans contre le décollement à compter de la date réception de la marchandise sous réserve que les règles de stockage, de ventilation, de pose et d'entretien soient bien respectées (voir fiche technique sur notre page Tôles).

Cette garantie se limite aux surfaces intérieures du bâtiment

Sont notamment exclus de la garantie :

• Les débords de toiture et les zones à l'égout.
• Les implantations à moins de 10 kilomètres du littoral.
• Les implantations en zone aggressive (ex : produits chimiques...).
• Les implantations en zone d'humidité excessive (ex : piscine...).
• Les installations ne respectant pas la préconisation d'application de vernis (en cas de faible pente et/ou de vent dominant important, voir fiche technique).

Il appartient au client de vérifier que le produit convient bien à l'usage qu'il lui destine.

Ce produit ne peut en aucun cas vous prémunir à 100%, des risques de gouttage.

HANGAR : il appartient au client de vérifier la faisabilité d'implantation du bâtiment en fonction des renseignements indiqués sur le devis comme sur la facture. Construire à une hauteur différente implique sa responsabilité en cas de dommages climatiques ou autres. En cas de refus de permis de construire, la Maison de l'Eleveur s'engage à rembourser l'acompte versé et cela dans un délai de 4 mois après signature de la commande. Au-delà de ce délai, la Maison de l'Eleveur se réserve le droit de facturer des frais de stockage à hauteur de 20% du montant de la commande.
En cas de forte hausse des matières premières, la Maison de l'Eleveur se réserve le droit de réajuster le tarif de la commande.
Nos bâtiments ne sont pas prévus pour être équipés de panneaux photovoltaïques.

STATION FUEL : nos pompes et nos citernes sont garanties 1 an pièces et main d'œuvre. En cas de panne pendant ce temps, elles devront nous être envoyées en colis recommandé pour examen et remise en état. Hors ce délai, elles devront être examinées par votre réparateur local.

Toutes sommes versées (chèque. virement, CB ou espèces) en tant qu'acompte sur une commande ne pourront être remboursées en cas d'annulation de ladite commande.

Le client, en commandant, reconnait avoir pris connaissance de ces conditions, de même en réglant sa facture, s'y conformer.

Nos produits ne sont ni repris ni échangés. En cas d'absolue nécessité, une moins-value de 30% sera appliquée.

CHÈQUES D'ACOMPTE : si ceux-ci ne sont encaissés qu'à la livraison, passé le délai de 3 mois. ils seront déposés d'office en attendant d'être livré.

Application des articles L 441-6 du code du commerce, une indemnité de 40€ est due de plein droit dès le 1er jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (valable uniquement pour les professionnels).

COMPÉTENCES : en cas de litige afférent au présent contrat, le Tribunal de Commerce de Charleville-Mézières sera seul compétent. En cas de contentieux, la dette sera majorée des frais encourus.